CGS

 

Conditions Générales de vente de prestation de service

Préambule

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Définitions

Article 3 – Description des Prestations

Article 4 – Commande

Article 5 – Calendrier d’exécution

Article 6 – Conditions financières

Article 6.1 – Tarifs

Article 6.2 – Paiement

Article 6.3 – Retard de paiement

Article 6.4 – Remises

Article 7 – Obligations des Parties

Article 7.1 – Obligations du Prestataire

Article 7.2 - Obligations du Client

Article 8 - Livraison

Article 9 – Réserve de propriété

Article 10 – Confidentialité

Article 11 – Responsabilité

11.1 – Responsabilité du Prestataire

11.2 – Responsabilité du Client

Article 12 - Données personnelles

Article 13 – Propriété intellectuelle

Article 13.1 – Droit de propriété intellectuelle du Prestataire

Article 13.2 – Droit de propriété intellectuelle du Client

Article 14 – Assurances

Article 15 – Rupture du Contrat

Article 15.1 – Résolution unilatérale

Article 15.2 – Rupture conventionnelle

Article 16 – Débauchage, embauchage

Article 17 – Référencement

Article 18 – Règlement des litiges et juridiction compétente

 

Préambule

 

Ces conditions générales de service (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent, sauf disposition contraire, à tous les travaux, prestations et services (ci-après les « Prestations ») réalisés par la société par actions simplifiées (SAS) APIK.

Les Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire (ci-après conjointement les « Parties » et individuellement « Partie »).

 

Article 1 – Champ d’application

 

Les Conditions générales s’appliquent à tous les équipements informatiques vendus, licences ou services informatiques fournis par la société APIK, société par actions simplifiée au capital de 42.000€ immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 530 332 360, située 1 Allée Gustave Eiffel, Zone Artisanale de Botquelen, 56610 ARRADON.

Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales par la seule approbation du Devis.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du Devis.

 

Article 2 – Définitions

 

Les termes utilisés dans les Conditions Générales auront la signification qui leur est donnée ci-après :

·       Conditions Générales : désigne les présentes Conditions Générales de vente de prestation de service ;

·       Contrat : désigne les Conditions générales, le Devis, le contrat de prestation de service le cas échéant et toute annexe ou avenant attachés audit contrat.

·       Client : personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de profession, désignée dans le Devis comme bénéficiaire des Services proposés par le Prestataire.

·       Devis : document adressé par l’acheteur au Client détaillant les Prestations conclues entre les Parties ;

·       Données à caractère personnel : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

·       Force Majeure : évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties qui rend impossible l’exécution de leurs obligations ;

·       Informations confidentielles : informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que chaque Partie communiquera à l’autre dans le cadre du Contrat, se rapportant directement ou indirectement au Contrat ;

·       Logiciel : désigne le logiciel Odoo ;

·       Prestataire : désigne la société APIK, société par actions simplifiée au capital de 42.000€ immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 530 332 360, située 1 Allée Gustave Eiffel, Zone Artisanale de Botquelen, 56610 ARRADON ;  

·       Réglementation données personnelles : inclut le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 1er juin 2019 ;

·       Responsable de traitement : personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de Données à caractère personnel.

·       Sous-traitant : personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d’une organisation (Responsable de traitement) dans le cadre d’un service ou d’une prestations ;

·       Services : désigne les prestations mises en œuvre par le Prestataire et souscrites par le Client ;

·       Success pack : enveloppe de temps à laquelle le Client souscrit auprès du Prestataire, qui délimite le temps de travail du Prestataire auprès du Client.[BL1] 

 

Article 3 – Description des Prestations

 

La société APIK propose les Prestations suivantes :

-        Prestation d’accompagnement et d’assistance dans le déploiement d’Odoo ;

-        Prestation d’hébergement ;

La société APIK établit un Devis de mise à disposition de moyens au service du Client pour répondre à ses demandes.

La société APIK ne propose pas de projet au forfait évalué sur la base d’un engagement de périmètre, de délai et budget.

La société APIK pourra, dans le cadre de certaines commandes et Success pack, réaliser auprès du Client et à sa charge un audit préalable. L’audit a pour objectif de :

-        Lister les besoins du Client ;

-        Proposer les solutions de modélisation sous le logiciel Odoo ;

-        Donner une charge estimative sur chaque besoin exprimé par le Client.

La société APIK, à l’issue de cet audit préalable, remettra au Client les éléments suivants :

-        Une analyse détaillée de besoins du Client et des solutions présentées par le logiciel Odoo ;

-        Un tableau de synthèse, appelé « GAP », permettant au Client de définir son adéquation besoins / moyens / planning et de souscrire à la bonne enveloppe de temps (Success pack) auprès de la société APIK.

La prestation d’hébergement s’entend de la mise à disposition d’une plateforme d’infogérance permettant de piloter :

-        L’allocation des ressources ;

-        Les backups complets sur 14 jours glissants ;

-        La redirection des noms de domaine Apik pour le client ;

L’hébergement est effectué sur des serveurs OVH et google cloud. Le Client est responsable de la disponibilité des machines.

Lien vers le site web : https://apik.cloud/

 

Article 4 – Commande

 

Toute commande passée auprès de la société APIK devient ferme et définitive lors de la signature de la proposition commerciale de la société APIK par le Client.

Si la société APIK a établi un Devis pour le Client, la vente sera parfaite après validation du Devis par le Client et des modalités de livraison des éléments commandés par le Client. Le Client valide le Devis en envoyant au Prestataire, par voie postale ou électronique, le Devis tamponné.  

 

Article 5 – Calendrier d’exécution

 

Le Prestaire planifie les prestations à compter de la réception du règlement de chaque Success pack.

Le Prestataire et le Client définissent conjointement le calendrier d’exécution. Le Client doit mettre à disposition les ressources nécessaires pour la bonne réussite de son projet.

Ce calendrier pourra toutefois varier en fonction des éléments suivants :

Ø  Le Client n’exécute pas ses propres obligations ;

Ø  Le Client demande des travaux supplémentaires au Prestataire ;

Ø  Le service informatique du Client est indisponible ;

Ø  La Force Majeure

Toute Prestation telle que définie dans le calendrier d’exécution et décommandée moins de 48h à l’avance est due, sauf cas de Force Majeure.

 

Article 6 – Conditions financières

 

Article 6.1 – Tarifs

 

Les prix pratiqués par le Prestataire s’entendent en EURO, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du Client.

Les prix sont indiqués dans le Devis et sont établis en fonction des Prestations conclues entre le Client et le Prestataire. Le prix facturé correspond au tarif en vigueur au moment de la facturation. Le coût sera réajusté contractuellement si des travaux supplémentaires s’ajoutent en cours d’analyse ou étude. Cet ajout peut résulter d’instructions données par le Client.

Les prix établis annuellement ou après résiliation de la Prestation couverte, qui ne sont pas compris dans le Devis, seront établis contractuellement.

Les Services sont exécutés aux heures normales du lundi au vendredi pour une durée de sept (7) heures sur la plage horaire de 9h00 à 17h30 avec une interruption de 12h30 à 14h00. Toute sollicitation du Prestataire en dehors de ces plages horaires pourra faire l’objet d’une facturation supérieure au taux horaire normal.

Le Client peut demander qu’un travail soit exécuté en dehors des heures normales du bureau (après 17h30, les week-ends ou jours fériés). Dans ce cas, cette intervention sera portée en compte selon le tarif du Prestataire en vigueur, en sus des frais de déplacement et de séjour.

Le prix précisé dans le Devis n’intègre pas les frais annexes à la charge du Client. Les frais annexes sont notamment :

Ø  Les frais de repas engagés par les collaborateurs du Prestataire dans l’accomplissement de leurs Prestations au sein des locaux du Client ou tout autre endroit ;

Ø  Les frais de déplacement du Prestataire effectués dans le cadre de l’exécution des Prestations, par un billet d’avion en classe économique, un billet de train en 2ème classe, la location d’une voiture de classe A, les péages autoroutiers ou encore les frais kilométriques d’essence ;

Ø  Les frais d’hébergement dans un hôtel 3 ou 4 étoiles.

 

Ces frais annexes sont facturés à prix réels.

Les prix font l’objet d’une indexation annuelle selon l’indice Syntec.

 

Article 6.2 – Paiement

 

Le prix et le terme de la facture sont définis dans le Devis et/ou dans le Contrat.

Le Client paye les factures du Prestataire à date de facture, par virement bancaire ou chèque uniquement et en Euro.

La facture est payable au jour de son édition et sans escompte, à l’exception des acomptes à payer dès réception. Le Client prend à sa charge tout frais de virement.

 

Article 6.3 – Retard de paiement

 

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire est en droit d’intenter à l’encontre du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 5 points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit, en plus des pénalités de retard. Les frais de recouvrement font l’objet d’une indemnité complémentaire s’ils sont supérieurs à 40 euros.

Le Prestataire se réserve le droit, 15 jours ouvrés après envoi d’une mise en demeure, de suspendre l’exécution de ses obligations, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Dans cette hypothèse, le Prestataire ne peut se voir opposer le non-respect des délais fixés dans le calendrier. Le Client n’est pas non plus délié de ses obligations.

 

Article 6.4 – Remises

 

Le Client peut bénéficier de remises en fonction du montant total des Prestations souscrites. Les rabais, remises et ristournes consentis à la date de la Commande seront indiqués au Client au moment de la Commande et sur le Devis.

 

Article 7 – Obligations des Parties

 

Article 7.1 – Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à respecter le contenu des documents contractuels liant les Parties.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens : il propose un service d’accompagnement, de conseils et d’assistance.

Le Prestataire s’engage à respecter les règles professionnelles d’usage et les règles de l’art propres à son métier.

Le Prestataire doit respecter son obligation de délivrance. L’obligation de délivrance implique l’installation et la mise en route du système d’une part, l’obligation de conformité avec le Contrat d’autre part.

Le Prestataire s’oblige à un devoir d’information et de conseil. Il s’engage à mettre en garde, recommander et conseiller le Client sur les éléments contractuels. Conformément à la jurisprudence française, les obligations visées par le présent article sont des obligations de moyens.

Le Prestataire s’engage à respecter le calendrier d’exécution et les délais prescrits contractuellement.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du non-respect du calendrier d’exécution et des délais prescrits, si celui-ci est dû au défaut de mise à disposition par le Client des ressources nécessaires pour que le Prestataire puisse exécuter ses obligations.

 

Article 7.2 - Obligations du Client

 

Le Client s’oblige à payer le prix à la date convenue, conformément aux modalités de paiement et de facturation prévues dans les Conditions Générales.

Le Client s’engage à réceptionner le travail effectué en complétant le procès-verbal de réception.

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire et à exécuter les Prestations de bonne foi. Le Client informe le Prestataire de toute donnée ou information lui permettant d’honorer ses Prestations, notamment celles requises pour définir les objectifs du Contrat.

La collaboration du Client porte notamment sur les éléments suivants : sa présence aux réunions, les changements d’interlocuteurs, les lieux d’exécution des Prestations, l’accès au personnel, la coordination des différents corps de métiers appelés à œuvrer ensemble, l’accès aisé aux locaux, fournir l’ancien système en état de fonctionnement en cas de reprise, et toutes les autres informations dont il découle du Contrat qu’elles sont nécessaires au bon accomplissement des Prestations.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toute ressource humaine, technique, logistique ou organisationnelle nécessaire à la bonne exécution des Prestations.

 

Article 8 - Livraison

 

Les Services souscrits par le Client sont livrés ou fournis dans le délai défini selon le calendrier convenu par les Parties, à compter de la validation définitive de la commande.

Le Client doit, avant toute intervention du Prestataire, procéder à la sauvegarde des données, fichiers et programmes, afin d’éviter toute perte, destruction ou altération d’information. Le Client est également responsable du choix de son fournisseur d’accès internet ainsi que de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements nécessaires à l’accès aux Services via le réseau internet.

Le Client peut formuler des réserves. Si le Client ne formule aucune réserve, les Prestations livrées par le Prestataire sont réputées conformes en quantité et qualité à la commande effectuée par le Client.

 

Article 9 – Réserve de propriété

 

Le Prestataire reste propriétaire des matériels livrés jusqu’au règlement complet des Prestations.

Si le Client ne paye pas les factures émises à échéance ou ne les paye que partiellement, il s’oblige à cesser d’utiliser et à restituer le matériel et tous les éléments associés aux Prestations.

 

Article 10 – Confidentialité

 

Chaque Partie s'engage à respecter le secret des Informations confidentielles de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces Informations confidentielles, quel que soit le destinataire et la forme de la communication, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie désignant le(s) destinataire(s) de l’Information confidentielle et son contenu.

Les Parties s'engagent à se conformer strictement à la confidentialité des Informations confidentielles pendant toute la durée de l'exécution du Contrat et pendant une durée de 3 ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

Chaque Partie donne pour instruction stricte à son personnel de ne pas les divulguer les Informations confidentielles aux personnes non autorisées par elle ou l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à faire respecter le secret des affaires à l’autre Partie même dans l’hypothèse où ces Informations deviennent publiques.

Toutefois, chaque Partie pourra communiquer sous la plus stricte confidentialité, Contrat et les documents y afférents à son courtier d'assurance, à ses commissaires aux comptes, à ses avocats, ainsi qu'à toute personne soumise au secret professionnel, aux organismes fiscaux et sociaux en cas de contrôle.

 

Article 11 – Responsabilité

 

11.1 – Responsabilité du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations convenues dans le respect des règles de l’art de sa profession.

Le Prestataire est responsable des dommages directs résultant exclusivement d’une faute prouvée.

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire est engagée, la réparation due par le Prestataire est limitée toutes causes, évènements et fondements confondus à la somme de 20 000 euros.

Le Prestaire n’engage pas sa responsabilité dans les hypothèses suivantes :

Ø  Le retard du Prestataire dans l’accomplissement des Prestations est causé par la faute, la négligence ou l’inaction du Client ;

Ø  Le Client subit un dommage résultant de l’absence de prise en compte des recommandations du Prestataire ;

Ø  Le Client subit un préjudice résultant d’une modification, dont le Prestataire n’a pas été averti, du matériel informatique sur lequel est installé le Logiciel objet des Prestations ;

Ø  Le transport de données ou d’informations nécessaires à l’accomplissement des Prestations est entravé en raison d’un défaut ou bogue lié à la qualité ou la disponibilité des réseaux de communications, quels qu’ils soient ;

Ø  Le dommage est causé par un cas de force majeure.

 

Le Prestataire n’est pas responsable des préjudices indirects subis par le Client, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : la perte de clientèle, la perte d’exploitation, la perte de commande, les pertes de bénéfices, troubles commerciaux, atteinte à l’image ou à la marque ou tout autre dommage indirect.

Le Prestataire n’est pas responsable des pannes ou dommages résultant de la contamination du système informatique du Client par des virus, attaques et malveillances de tiers.

 

11.2 – Responsabilité du Client

 

Le Client est responsable de tout dommage causé dans les locaux, aux biens ou au personnel du Prestataire.

Le Client est également responsable des dommages causés aux biens ou personnel de tiers éventuels au service du Prestataire, pour autant que ces dommages aient pour origine la négligence ou un comportement fautif du Client.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fera du Logiciel ainsi que du traitement de ses données. Le Client est seul responsable de la précision, de l’exactitude et de la complétude des données qu’il fera traiter par le Logiciel.

Le Client sera seul responsable de tout dommage qu’il se causerait ou causerait à un tiers à l’occasion de l’utilisation du Logiciel et du traitement de ses données.

 

Article 12 - Données personnelles

 

Chacune des Parties s’engage à respecter la  Règlementation Données Personnelles.

La Réglementation données personnelles inclut notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

Ø  Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») ;

Ø  La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée.

Le Prestataire ne collecte pas directement de Données à caractère personnel dans le cadre de son activité. Le Prestataire traite des Données à caractère personnel pour le compte du Client. Le prestataire a donc la qualité de Sous-traitant au sens de la Réglementation Données Personnelles. Le Prestataire s’engage à :

 

·       S’assurer que le personnel autorisé à traiter des Données à caractère personnel soit soumis à un devoir de confidentialité ;

·       Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées au niveau technique et organisationnel, afin de protéger les Données à caractère personnel de tout traitement non autorisé, perte accidentelle destruction ou tout autre fait portant atteinte à l’intégrité des Données à caractère personnel ;

·       Transmettre au Client toute demande relative à des Données à caractère personnel qui lui est soumise ;

·       Signaler au Client tout traitement, accès ou divulgation non autorisés, accidentels ou non, de Données à caractère personnel ;

·       Respecter les principes de protection des Données à caractère personnel dès la conception et par défaut.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

 

Article 13.1 – Droit de propriété intellectuelle du Prestataire

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes, développements et savoir-faire qu’il sera amené à réaliser ou à utiliser dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les développements opérés sur le Logiciel.

Le Prestataire garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle requis pour utiliser et mettre à disposition le Logiciel visé dans le Contrat.

 

Article 13.2 – Droit de propriété intellectuelle du Client

 

Le Client reste propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents transmis ou mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Prestataire sur ces données et documents autres que les droits nécessaires à l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat.

Le Prestataire s’interdit d’utiliser ces données, fichiers et documents à d’autres fins que l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Le Client garantit être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour lui permettre de transmettre ces données et documents au Prestataire en vue de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et garantit le Prestataire contre toute revendication ou réclamation d’un tiers à ce sujet.

Dans le cadre du Contrat et aux fins d’exécution des Prestations, le Client accorde au Prestataire une licence temporaire et non exclusive sur les données, fichiers et documents transmis ou mis à la disposition du Prestataire.

 

Article 14 – Assurances

 

Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour garantir les conséquences éventuelles de ses Prestations.

Chacune des Parties s’engage à souscrire, en outre, une assurance responsabilité civile, dont les certificats peuvent être exigés par l’autre Partie. Ces assurances couvrent au moins les dommages consécutifs, directs, corporels, matériels (notamment ceux qui pourraient être causés aux biens, appareils, installations des Parties ou confiés entre eux) et immatériels.

Il incombe au Client de souscrire une assurance contre le risque de la perte des données dont il assure la sauvegarde.

Les Parties s’engagent à avertir l’autre Partie au moins un (1) mois à l’avance en cas de modification ou de résiliation de ladite police d’assurance.

 

Article 15 – Rupture du Contrat

 

Le Contrat est valable jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des obligations contractuelles ou jusqu’à la rupture du Contrat par l’une ou l’autre Partie conformément aux dispositions contractuelles particulières et/ou aux dispositions ci-dessous.

Les Parties s’engagent, avant toute rupture, à mettre en œuvre une tentative de règlement des différends à l’amiable.

 

Article 15.1 – Résolution unilatérale

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier la commande en cours en cas d’annulation de trois (3) rendez-vous successif par le Client.

Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier la commande en cours en cas de non règlement de celle-ci , 1 mois après l’envoi d’une mise en demeure de règlement.

Le Prestataire se réserve la possibilité de résilier la commande en cours en cas de non fourniture par le Client des éléments techniques suffisants permettant la bonne réalisation des Prestations (API, documentation technique, accès et moyens de connexion à un élément tiers).

Le Prestataire doit notifier sa volonté de résilier le Contrat au client par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne pourra être effective que 3 mois à compter de la date de remise de la lettre 

Dans l’hypothèse où le Client décide de rompre unilatéralement le Contrat après sa signature, il reste tenu de payer les Prestations prévues au Contrat et celles déjà réalisées.

Le Client doit notifier sa volonté de résilier le Contrat au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15.2 – Rupture conventionnelle

 

Les Parties peuvent organiser la rupture du Contrat d’un commun accord afin de trouver une solution équitable extra-judiciaire.

 

Article 16 – Débauchage, embauchage

 

Chaque Partie renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d’engagement à un collaborateur ou mandataire de l’autre Partie ou à l’embaucher, même si la demande émane du collaborateur ou mandataire.

Cette renonciation est valable toute la durée du Contrat augmentée d’une période de douze (12) mois à compter de sa résiliation ou cessation.

La Partie qui ne respecte pas cette obligation est tenue de dédommager l’autre Partie par le versement d’une somme égale à la rémunération brute perçue par le collaborateur ou mandataire au cours des douze (12) mois précédant son départ.

 

Article 17 – Référencement

 

Le Client autorise le Prestataire, dans le cadre de sa communication, à mentionner son nom et logo comme référence sur tous supports commerciaux.

 

Article 18 – Règlement des litiges et juridiction compétente

 

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de trente (30) jours, le tribunal de commerce de Vannes est compétent pour connaître du litige, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Les Parties font élection de domicile en leur siège social.